Arrêté du 12 juillet 1999

Article 1

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Article 1

Le diagnostic prévu à l'

article R. 32-2 du code de la santé publique

comprend les étapes suivantes :

la localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par des enfants ;

l'observation de l'état de surface de chaque élément unitaire du bâtiment et l'établissement de la liste de ces éléments dont la surface est dégradée ;

la détermination des éléments unitaires devant faire l'objet de mesure de concentration en plomb ;

la réalisation de ces mesures ;

l'établissement d'un rapport.

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Abrogé26 avril 2006

Créé le 31 juillet 1999 · Abrogé le 26 avril 2006

Le diagnostic prévu à l'article R. 32-2 du code de la santé publique comprend les étapes suivantes :

  • la localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par des enfants ;
  • l'observation de l'état de surface de chaque élément unitaire du bâtiment et l'établissement de la liste de ces éléments dont la surface est dégradée ;
  • la détermination des éléments unitaires devant faire l'objet de mesure de concentration en plomb ;
  • la réalisation de ces mesures ;
  • l'établissement d'un rapport.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 avril 2006

En vigueur du samedi 31 juillet 1999 au mardi 25 avril 2006

Source : Légifrance