Abrogé3 juillet 2010
Créé le 14 juillet 1996
Art. 7.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1996
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du dimanche 14 juillet 1996 au vendredi 2 juillet 2010
Art. 7.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.