Abrogé3 juillet 2010
Créé le 14 juillet 1996
La commission interministérielle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par le président, qui convoque les membres.
Créé le 14 juillet 1996
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du dimanche 14 juillet 1996 au vendredi 2 juillet 2010
La commission interministérielle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par le président, qui convoque les membres.