Arrêté du 12 juillet 1996

Article 6

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Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-738 du 1er juillet 2010art. 1

En vigueur du dimanche 14 juillet 1996 au vendredi 2 juillet 2010

La commission interministérielle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par le président, qui convoque les membres.