Arrêté du 12 juillet 1996

Article 4

Créé le 14 juillet 1996

La commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Elle comprend :
1° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
2° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
4° Le ministre chargé du logement ou son représentant ;
5° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
6° Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
7° Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
8° Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
9° Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
10° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
11° Le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant.
12° Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou le vice-président ;
13° Le président du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels ou le vice-président.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-738 du 1er juillet 2010art. 1

En vigueur du dimanche 14 juillet 1996 au vendredi 2 juillet 2010

La commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Elle comprend :

1° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

2° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

3° Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;

4° Le ministre chargé du logement ou son représentant ;

5° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;

6° Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;

7° Le ministre chargé du budget ou son représentant ;

8° Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

9° Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

10° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

11° Le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant.

12° Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou le vice-président ;

13° Le président du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels ou le vice-président.