JORF n°183 du 7 août 1996

Arrêté du 12 juillet 1996

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, la délibération no 255/96 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 14 juin 1996 adoptant le nouveau dispositif d'aide à la mobilité dans les quatre départements d'outre-mer tel qu'il a été défini dans la délibération no 247/95, articles 3 et 4, en date du 15 décembre 1995 est approuvée.

APPROUVE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE A LA MOBILITE DANS LES 4 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ADOPTE LE 14-06-1996 LORS DE LA DELIBERATION 255-96,DANS SA DEFINITION RETENUE LORS DE LA DELIBERATION 247-95 DU 15-12-1995.