Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°208 du 6 septembre 1996
Arrêté du 12 juillet 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par les arrêtés du 30 septembre 1987 et du 8 avril 1991, fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,
Article 2
Art. 2.
Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot