Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juillet 1996, est fixé le modèle du formulaire de la << déclaration des revenus de l'année 1995 des professions indépendantes >> S 2223 g (1),
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 10020*01 ; la notice explicative est enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 5000201.
L'arrêté du 5 février 1995, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2223 f (no C.E.R.F.A. 60-3944), est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.