Article 150-1.03

Autorité compétente

Le chef du centre de sécurité des navires est l'autorité compétente en vue de l'inspection des navires.
Les inspecteurs tels que définis à l'article 150-1.01 sont compétents pour procéder aux inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression des anomalies ou, le cas échéant, à l'immobilisation du navire.