JORF n°164 du 16 juillet 1995

Art. 4. - Ces nouvelles dispositions sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture seront publiés à compter de la publication du présent arrêté.


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Art. 4. - Ces nouvelles dispositions sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture seront publiés à compter de la publication du présent arrêté.