JORF n°173 du 28 juillet 1994

Arrêté du 12 juillet 1994

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Contigny-Beauregard sur le territoire des communes de Gannat et Monteignet-sur-l'Andelot (département de l'Allier).