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ARRETE du 12 juillet 1993

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance (quatre annexes) et deux accords complémentaires du 27 juillet 1992,

à l'exclusion :

des termes : " signataire de la présente convention " figurant au quatrième alinéa de l'article 14 ;

du point d de l'article 35 ;

des termes : " en respectant un délai de prévenance d'une durée identique à celle du préavis prévu à l'article 67 a ", figurant au point a départ en retraite, de l'article 68 ;

L'article 19 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail ;

L'article 37 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail ;

Le premier alinéa de l'article 57 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 ;

L'article 57 est en outre étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail ;

L'article 59 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) ;

Le point b 3 de l'article 66 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de cette convention collective est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TEFT9300767A

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En vigueur depuis le 7 août 1993

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Extension d'une convention collective dans le secteur de l'assurance

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire une convention collective pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'inspection d'assurance, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance (quatre annexes) et deux accords complémentaires du 27 juillet 1992,

à l'exclusion :

  • des termes : " signataire de la présente convention " figurant au quatrième alinéa de l'article 14 ;
  • du point d de l'article 35 ;
  • des termes : " en respectant un délai de prévenance d'une durée identique à celle du préavis prévu à l'article 67 a ", figurant au point a départ en retraite, de l'article 68 ;

L'article 19 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail ;

L'article 37 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail ;

Le premier alinéa de l'article 57 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 ;

L'article 57 est en outre étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail ;

L'article 59 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) ;

Le point b 3 de l'article 66 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de cette convention collective est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TEFT9300767A

Relations

cite

cite  Code du travail L133-1, L423-3, L433-2, L122-45, L321-14cite  Loi 78-49 1978-01-19 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 1993

Source : Légifrance