Le ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 84-154 du 1er mars 1984 et par le décret n° 89-947 du 22 décembre 1989,
Arrête :
Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers.
1 version
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration et du financement de la recherche,
J. BRAVO