JORF n°0021 du 26 janvier 2024

Arrêté du 12 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par les arrêtés des 11 mars 2021, 12 janvier 2022 et 24 juin 2022 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 26 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau

Résumé Les agences de l'eau ont un budget de 13,1 milliards d'euros pour 2019-2024, partagé entre différentes régions et types de dépenses.

L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 13,105 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors dépenses financées par des subventions fléchées versées par l'Etat, hors dépenses relatives au fonds d'investissement hydraulique agricole et hors charges de régularisation.
« Ce plafond est réparti comme suit :

(en millions d'euros)

| |Adour-
Garonne|Artois-
Picardie|Loire-
Bretagne|Rhin-Meuse|Rhône-
Méditerranée
et Corse|Seine-
Normandie|Total | |---------------------------------------------------------------------------|----------------------|------------------------|-----------------------|----------|--------------------------------------------|------------------------|------| | Domaine 0 | 165 | 97 | 181 | 105 | 232 | 327 |1 107 | | Domaine 1 | 167 | 59 | 238 | 67 | 215 | 220 | 966 | | Domaine 2 | 485 | 302 | 641 | 359 | 898 | 1 852 |4 537 | | Domaine 3 | 961 | 355 | 1 094 | 423 | 1 365 | 1 383 |5 581 | |Primes mentionnées
au L. 213-9-2 du code
de l'environnement| 56 | 100 | 0 | 50 | 330 | 378 | 914 | | Total | 1 834 | 913 | 2 154 | 1 004 | 3 040 | 4 160 |13 105|

».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard