JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Arrêté du 12 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession intégrale des actions de SNPE SA à l'État

Résumé GIAT Industries donne toutes ses actions de SNPE SA à l'État.

La cession par GIAT Industries SAS de 8 789 171 actions de la société SNPE SA à l'Etat, représentant l'intégralité du capital de la société SNPE SA, est décidée.

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Article 2

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Cession des actions de SNPE SA par GIAT Industries à l'État

Résumé GIAT Industries donne toutes ses actions de SNPE à l'État.

La cession prendra la forme d'une distribution exceptionnelle de dividendes en nature par attribution de l'intégralité des actions de la société SNPE SA, par GIAT Industries SAS à l'Etat, pour une valeur de 417 776 975 euros.

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Article 3

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Cession des actions de GIAT Industries SAS à l'État

Résumé GIAT Industries SAS donne toutes ses actions de SNPE SA à l'État.

A l'issue de cette opération, GIAT Industries SAS ne détiendra plus d'actions de la société SNPE SA et l'Etat détiendra la totalité du capital de la société SNPE SA.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber