Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission forcée d'une notaire
Résumé. Une notaire a été forcée de démissionner et son poste a été supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2021 :
Mme MILIONI (Margaux, Marie, Sophie, Louise), notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) dont était titulaire Mme MILIONI (Margaux, Marie, Sophie, Louise) est supprimé.
1 version