JORF n°0109 du 11 mai 2016

Arrêté du 12 janvier 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture de la Haute-Vienne constituant comme suit :

- bâtiment B, C et D, sis 1, rue de la Préfecture, à Limoges : le bureau du cabinet ;
- bâtiment C, sis 1, rue de la Préfecture, à Limoges : le service interministériel de défense et de protection civiles ;
- bâtiment F, sis rue des Combes, à Limoges : le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication et le local ACROPOL,

sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

C. Chocquet