Article 1
Pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires, en fonction dans les juridictions financières, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est imputée sur le contingent des jours de réduction du temps de travail à compter de 2006.
Le temps accompli durant la journée de solidarité au-delà de sept heures, selon le cycle de travail applicable à l'agent, est restitué à son crédit.
1 version