JORF n°17 du 20 janvier 2006

Article 1

Article 1

Pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires, en fonction dans les juridictions financières, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est imputée sur le contingent des jours de réduction du temps de travail à compter de 2006.
Le temps accompli durant la journée de solidarité au-delà de sept heures, selon le cycle de travail applicable à l'agent, est restitué à son crédit.


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Version 1

Pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires, en fonction dans les juridictions financières, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est imputée sur le contingent des jours de réduction du temps de travail à compter de 2006.

Le temps accompli durant la journée de solidarité au-delà de sept heures, selon le cycle de travail applicable à l'agent, est restitué à son crédit.