JORF n°42 du 18 février 2006

Article 9

Article 9

A l'article 47 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« Le frein de service doit agir sur le ou les essieux du véhicule remorqué qui supportent au moins 50 % de la somme des masses maximales techniquement admissible par essieu. »


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Version 1

A l'article 47 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :

« Le frein de service doit agir sur le ou les essieux du véhicule remorqué qui supportent au moins 50 % de la somme des masses maximales techniquement admissible par essieu. »