Arrêté du 12 janvier 2006

Article 3

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Article 3

A l'article 41-1 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1 figurant à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée :
« - à compter du 1er mars 2007 pour les nouveaux types ;
« - à compter du 1er mars 2011 pour tout véhicule mis pour la première fois en circulation. »

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A l'article 41-1 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1 figurant à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée :
« - à compter du 1er mars 2007 pour les nouveaux types ;
« - à compter du 1er mars 2011 pour tout véhicule mis pour la première fois en circulation. »

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