JORF n°69 du 22 mars 2000

Arrêté du 12 janvier 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire no 3 compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, du corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et du corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes est réduite de deux mois.

La date d'échéance de ce mandat est reportée du 15 mai 2001 au 15 mars 2001.