JORF n°25 du 30 janvier 1998

Arrêté du 12 janvier 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 janvier 1998, Mme Delaitre (Nicolle), attaché d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.