Créé le 21 janvier 1998
La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'article 1er peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 12 janvier 1998
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-01-12 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1998
La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'
article 1er
peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.