En vigueur depuis le 24 janvier 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 12 janvier 1996 sur la formation dans l'agroalimentaire
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire modifiée, les dispositions de l'accord du 18 mars 1994 modifiant la convention susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 964-13 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait e à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.