Art. 6. - L'arrêté du 6 septembre 1985 modifié fixant les attributions et portant organisation du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - L'arrêté du 6 septembre 1985 modifié fixant les attributions et portant organisation du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance