Arrêté du 12 janvier 1995

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Art. 4. - La sous-direction des affaires internationales:

1. Assure les liaisons avec la direction des relations internationales et apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;

2. Participe à l'élaboration de la politique en matière de coopération internationale, d'exportation et de maîtrise des armements; elle suit l'application de cette politique pour ce qui relève de la direction;

3. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les engagements internationaux concernant le domaine d'activité de la direction et participe à leur exécution;

4. Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations internationales, les actions de la direction relatives aux questions de non-prolifération et aux contrôles des opérations d'exportation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - La sous-direction des affaires internationales:

1. Assure les liaisons avec la direction des relations internationales et apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;

2. Participe à l'élaboration de la politique en matière de coopération internationale, d'exportation et de maîtrise des armements; elle suit l'application de cette politique pour ce qui relève de la direction;

3. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les engagements internationaux concernant le domaine d'activité de la direction et participe à leur exécution;

4. Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations internationales, les actions de la direction relatives aux questions de non-prolifération et aux contrôles des opérations d'exportation.

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