Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par l'arrêté du 31 mai 1994;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 25 novembre 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement technique d'Angers sont modifiées comme suit:
Remplacer << 1 100 000 F >> par << 1 350 000 F >>.
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Art. 2. - L'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit,
ajouter:
<< Art. 2 bis. - La régie de l'établissement technique d'Angers instituée à l'article 2 du présent arrêté est habilitée à payer les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité. >>
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Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité:
L'attaché principal d'administration centrale,
J.-M. LECLERCQ