Créé le 20 janvier 1995
Les vidéogrammes fixés sur support photochimique doivent mentionner l'année du dépôt légal.
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Arrêté du 12 janvier 1995
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 92-546 du 20 janvier 1992 relative au dépôt légal ; Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 29 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Créé le 20 janvier 1995
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES TOUBON.