JORF n°35 du 11 février 1994

Arrêté du 12 janvier 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,

complétant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 du préfet du département d'Indre-et-Loire portant création du centre hospitalier du Chinonais par regroupement de l'hôpital de Chinon, l'hôpital François-Rabelais et l'hôpital annexe de Saint-Benoît-la-Forêt,

Arrête:

Art. 1er. - La gestion comptable du centre hospitalier du Chinonais est rattachée à la trésorerie de Chinon.

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Fixation du classement du poste comptable

Résumé Le directeur de la comptabilité publique choisit où placer le poste comptable après un changement.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Gestion des postes

Art. 2. - Le classement du poste comptable, réorganisé en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 janvier 1994.

NICOLAS SARKOZY