JORF n°29 du 4 février 1994

Art. 6. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Héli Inter sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Héli Inter sont abrogées.