JORF n°29 du 4 février 1994

Art. 6. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 28 octobre 1991,
modifié par l'arrêté du 30 avril 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Star Service International sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 28 octobre 1991,

modifié par l'arrêté du 30 avril 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Star Service International sont abrogées.