En vigueur depuis le 22 janvier 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans les organismes de formation
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 11 octobre 1993 (et deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée) .