JORF n°16 du 19 janvier 1990

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Renou-Fages,
sous-directeur à la direction de l'éducation surveillée, délégation de signature est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Renou-Fages,

sous-directeur à la direction de l'éducation surveillée, délégation de signature est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve.