Article 1
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Obligation des accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Bretagne) du 19 décembre 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Bretagne) du 19 décembre 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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