JORF n°0036 du 13 février 2024

Arrêté du 12 février 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du cabinet ministériel

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Alexis VUILLEMIN, directeur du cabinet et à Mme Nathalie FORTIS, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2024.

Patrice Vergriete