JORF n°0044 du 21 février 2020

Arrêté du 12 février 2020

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 février 2020, le groupement d'intérêt public « Agence normande de la biodiversité et du développement durable » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le directeur régional des finances publiques de la Normandie est désigné pour exercer ce contrôle.