JORF n°0043 du 20 février 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2020, il est mis fin aux fonctions de Mme ARTO (Anne-Marie, Evelyne), épouse BALFET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Constance PETGES, notaire » à la résidence de Margaux (Gironde).
Mme ARTO (Anne-Marie, Evelyne), épouse BALFET, est nommée notaire à la résidence de Libourne (‎‎‎Gironde), office créé.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2020, il est mis fin aux fonctions de Mme ARTO (Anne-Marie, Evelyne), épouse BALFET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Constance PETGES, notaire » à la résidence de Margaux (Gironde).

Mme ARTO (Anne-Marie, Evelyne), épouse BALFET, est nommée notaire à la résidence de Libourne (‎‎‎Gironde), office créé.