JORF n°0039 du 15 février 2019

Arrêté du 12 février 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 31 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2019 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2019,

Arrêtent :

Article 1

I. - L'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires, des groupes etanercept et insuline glargine, lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) annexé au présent arrêté, est autorisée jusqu'au 1er octobre 2021.
Les dispositions du précédent alinéa n'ont pas pour effet d'ouvrir une nouvelle phase d'appel à candidatures pour les établissements de santé.
II. - L'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires, du groupe adalimumab, lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) et son appel à projet (annexe II) annexés au présent arrêté, est autorisée jusqu'au 1er octobre 2021.

Article 2

L'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville est abrogé.

Article 3

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup