JORF n°0038 du 15 février 2018

Article 1

Article 1

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5, dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la date de fin de prise en charge des codes 2304997 et 2382885 est remplacée par le 15 octobre 2022.


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Version 1

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5, dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la date de fin de prise en charge des codes 2304997 et 2382885 est remplacée par le 15 octobre 2022.