ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CINES les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement (au-delà d'un seuil de rémunération) ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les subventions accordées par le CINES ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Contrôle budgétaire des actes du CINES

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire du CINES, comme les contrats de travail, les transactions immobilières et les marchés publics.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CINES les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement (au-delà d'un seuil de rémunération) ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les subventions accordées par le CINES ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Source : Légifrance