JORF n°0042 du 19 février 2015

Article 4

Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, et la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, et la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.