JORF n°0038 du 14 février 2015

ARRÊTÉ du 12 février 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon ;

Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon en date du 4 février 2015,

Arrête :

Article 1

Il est institué une régie de recettes auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon, à Sao Tomé-et-Principe, pour la perception des produits des ventes liées à la fermeture du service.

Article 2

Ces recettes, sans limitation de montant, sont versées directement sur le compte bancaire de la régie.

Article 3

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret 20 juillet 1992 susvisé.

Article 4

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

D. Talpain