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ARRÊTÉ du 6 février 2015

modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public

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Modification des règles de sécurité aérienne

Résumé. L'arrêté du 6 février 2015 modifie un arrêté précédent pour la sécurité de l'aviation civile.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1) ;

Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens), L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne) et L. 6412-2 (Licence pour les transporteurs aériens) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation), R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne), R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile), R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens), R. 330-1-1 (Certificat obligatoire pour le transport aérien) et R. 330-1-2 (Délivrance des certificats de transporteur aérien) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2013 (Règles techniques pour le transport en ballon libre) relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public,

Arrête :

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. L'arrêté du 6 février 2015 modifie les dispositions de l'arrêté du 6 mars 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 2013Art.
- Arrêté du 6 mars 2013
Art. null
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Modification de l'arrêté du 6 mars

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2013 est modifié par l'arrêté du 6 février 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 2013Art.
- Arrêté du 6 mars 2013
Art. null

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

ARRÊTÉ du 6 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3