Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février 2013, M. Kaczynski (Dariusz), administrateur civil, chef du bureau des agréments et rescrits à la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Laussucq (Patrice).