JORF n°0044 du 21 février 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 avril 2011, relatif à diverses dispositions portant sur la mensualisation, à la convention collective susvisée.
L'antépénultième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 avril 2011, relatif à diverses dispositions portant sur la mensualisation, à la convention collective susvisée.

L'antépénultième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.