Arrêté du 12 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2011 relatif à la Commission nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 4.2 sont étendus à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).

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Extension d'un accord sur la validation des conventions collectives

Résumé. Un accord sur la Commission nationale de validation devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée, sauf pour les maisons de retraite.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2011 relatif à la Commission nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 4.2 sont étendus à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).

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