Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2142-11 (Transfert de biens pour activités non liées à l'exploitation)Art. L.2142-11Transfert de biens pour activités non liées à l'exploitationÀ partir du 1er janvier 2010, les biens non utilisés pour l'exploitation des transports mais dédiés à des activités administratives, sociales ou de formation sont transférés en pleine propriété à la Régie autonome des transports parisiens., L. 2142-13 (Transferts de biens entre Ile-de-France Mobilités et la RATP)Art. L.2142-13Transferts de biens entre Ile-de-France Mobilités et la RATPLes transferts de biens entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens sont gratuits ou avec indemnité, sans frais supplémentaires. et L. 2142-14 (Règles de transfert et d'évaluation des biens)Art. L.2142-14Règles de transfert et d'évaluation des biensLes règles pour transférer et évaluer les biens des transports parisiens sont détaillées dans des règlements. ;
Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 (Gestion des infrastructures de transport en Île-de-France)Gestion des infrastructures de transport en Île-de-FranceCe décret organise la gestion des infrastructures de transport en Île-de-France par la RATP, en collaboration avec le STIF et l'État. relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment l'article 12 (Accord sur l'indemnité de transfert des biens entre la RATP et le STIF)Art. 12Accord sur l'indemnité de transfert des biens entre la RATP et le STIFUn décret explique comment la RATP et le STIF doivent s'accorder sur l'indemnité pour le transfert de certains biens, sinon une commission décide. ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 (Approbation de la liste des biens du STIF et de la RATP)Approbation de la liste des biens du STIF et de la RATPUn arrêté valide la liste des biens du Syndicat des transports d'Île-de-France et de la RATP, et désigne des responsables pour gérer ces biens. portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 (Transfert et gestion des biens entre la RATP, l'État et le STIF)Art. 9Transfert et gestion des biens entre la RATP, l'État et le STIFLe décret organise le transfert et la gestion des biens entre la RATP, l'État et le STIF, avec des délais précis pour établir et approuver les listes de ces biens. du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 (Gestion des infrastructures de transport en Île-de-France)Gestion des infrastructures de transport en Île-de-FranceCe décret organise la gestion des infrastructures de transport en Île-de-France par la RATP, en collaboration avec le STIF et l'État. relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment le III de l'annexe I ;
Vu le courrier en date du 16 juillet 2012 signé conjointement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la RATP ;
Vu la saisine de la commission mise en place par l'article 11 (Création d'une commission pour la gestion des biens entre la RATP et le STIF)Art. 11Création d'une commission pour la gestion des biens entre la RATP et le STIFUn décret organise une commission pour gérer les biens entre la RATP et le STIF, avec des règles sur sa composition, son fonctionnement et ses frais. du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 (Gestion des infrastructures de transport en Île-de-France)Gestion des infrastructures de transport en Île-de-FranceCe décret organise la gestion des infrastructures de transport en Île-de-France par la RATP, en collaboration avec le STIF et l'État. susvisé ;
Vu la décision de ladite commission rendue le 12 décembre 2012 ;
Vu l'accord du 21 septembre 2012 entre le STIF et la RATP fixant le montant de l'indemnité due au titre des transferts de propriété des biens de reprise et définissant le régime des ouvrages constitutifs de l'infrastructure tramway et Transport en commun en site propre (TCSP),
Arrêtent :