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Arrêté du 12 février 2013

relatif au montant et aux modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens entre la RATP et le STIF

Résumé. La RATP doit payer 200 millions d'euros au STIF pour le transfert de certains biens, avec partage des éventuelles plus-values.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 2142-11 (Transfert de biens pour activités non liées à l'exploitation), L. 2142-13 (Transferts de biens entre Ile-de-France Mobilités et la RATP) et L. 2142-14 (Règles de transfert et d'évaluation des biens) ;

Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 (Gestion des infrastructures de transport en Île-de-France) relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment l'article 12 (Accord sur l'indemnité de transfert des biens entre la RATP et le STIF) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 (Approbation de la liste des biens du STIF et de la RATP) portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 (Transfert et gestion des biens entre la RATP, l'État et le STIF) du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 (Gestion des infrastructures de transport en Île-de-France) relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment le III de l'annexe I ;

Vu le courrier en date du 16 juillet 2012 signé conjointement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la RATP ;

Vu la saisine de la commission mise en place par l'article 11 (Création d'une commission pour la gestion des biens entre la RATP et le STIF) du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 (Gestion des infrastructures de transport en Île-de-France) susvisé ;

Vu la décision de ladite commission rendue le 12 décembre 2012 ;

Vu l'accord du 21 septembre 2012 entre le STIF et la RATP fixant le montant de l'indemnité due au titre des transferts de propriété des biens de reprise et définissant le régime des ouvrages constitutifs de l'infrastructure tramway et Transport en commun en site propre (TCSP),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 février 2013

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Indemnité de transfert entre la RATP et le STIF

Résumé. La RATP doit payer 200 millions d'euros au STIF pour le transfert de certains biens, et les éventuelles plus-values seront partagées entre eux.

En application du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 23 mars 2011 susvisé (Accord sur l'indemnité de transfert des biens entre la RATP et le STIF), le montant de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre du transfert de propriété des biens propres listés au III de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé (Approbation de la liste des biens du STIF et de la RATP), est de deux cents (200) millions d'euros.
Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession avant le 31 décembre 2022 de tout ou partie des biens mentionnés au premier alinéa sont partagées entre le STIF et la RATP.
La plus-value nette est appréciée, bien par bien, par rapport au montant figurant en annexe au présent arrêté actualisé selon le dernier indice des prix à la consommation connu à la date de la transaction et augmenté de la valeur nette comptable, à cette date, correspondant aux investissements éventuellement réalisés par la RATP sur le bien à compter du 1er janvier 2010 et de l'ensemble des charges supportées par la RATP liées notamment, le cas échéant, aux opérations de remplacement du bien telles qu'elles sont définies au 3 du point 2.2 de l'article 2 (Exécution d'un arrêté par trois directeurs) de l'accord du 21 septembre 2012 passé entre le STIF et la RATP susvisé.
Le STIF perçoit 50 % de cette plus-value en cas de cession en 2013. Chacune des années suivantes, ce pourcentage est réduit de cinq points.
Le versement de l'indemnité fixée au premier alinéa intervient dans les deux mois suivant la date du présent arrêté, sauf dispositions contraires convenues explicitement entre les parties.

En vigueur depuis le 17 février 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 février 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 12 février 2013 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles établies.

Fait le 12 février 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 17 février 2013

Arrêté du 12 février 2013
Article 1
Article 2
Annexe