Périmé31 mai 2008
Créé le 27 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2007
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 mai 2008
En vigueur du mardi 27 février 2007 au vendredi 30 mai 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.