JORF n°48 du 25 février 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 66 du 27 juin 2006, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1-1 (Règles générales) de l'article 1er (Plan de formation) du titre Ier (Formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail, lesquelles limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération des stagiaires et à l'allocation de formation.
L'article 5-1 (Salariés prioritaires) de l'article 5 (Périodes de professionnalisation) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, aux termes desquelles les périodes de professionnalisation sont également ouvertes aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ainsi qu'aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 66 du 27 juin 2006, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 1-1 (Règles générales) de l'article 1er (Plan de formation) du titre Ier (Formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail, lesquelles limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération des stagiaires et à l'allocation de formation.

L'article 5-1 (Salariés prioritaires) de l'article 5 (Périodes de professionnalisation) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, aux termes desquelles les périodes de professionnalisation sont également ouvertes aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ainsi qu'aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité.