Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 12 février 2002
Article 1
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Article 1
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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