JORF du 20 février 2002

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Version 1

Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.