Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1997 :
Mme Comte-Bellot (Alyette, Marcelle, Jeanne), épouse Vulliez, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye et Philippe Delaye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère) ;
La raison sociale de la société Paul Delaye et Philippe Delaye, notaires associés, est ainsi modifiée : << Paul Delaye, Philippe Delaye et Alyette Comte-Bellot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.